Clémence Fender Intérieurs

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

​

​

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

​Le Maître d’ouvrage aussi dénommé client reconnaît avoir pris connaissance de ce document, avant d’avoir signé un devis avec la mention « Bon pour accord ». Toute signature vaut acceptation des présentes conditions.

Le prestataire, désigné par Clémence Fender, designer d’intérieur, est une entrepreneur individuel immatriculée sous le numéro 890 811 763 00014 dont le siège social est situé au 5 rue Voltaire 92300 Levallois-Perret, proposant les prestations intellectuelles du bâtiment suivantes : conseil en aménagement et décoration, conception de plans (2D et 3D), dessins techniques de menuiseries, sourcing de matériaux et mobilier, assistance à maitrise d’ouvrage pour l’exécution des travaux.

Le client, est toute personne qui sollicite le prestataire, pour la réalisation d’une des prestations ci-dessus nommées.

 

ARTICLE 2 : DEVIS PREABLABLE ET ACCEPTATION

Les prestations à réaliser sont celles expressément stipulées sur le devis, établi à partir des éléments et indications donnés par le client. Le contrat est réputé formé au jour de la réception par la prestataire du devis validé par le client caractérisé par la mention « bon pour accord » et sa signature. L’acceptation du devis emporte obligation du versement de l’acompte stipulé.

Ce devis précisera les coordonnées du client, les prestations proposées ainsi que le coût total de l’intervention. Pour l’exécution de sa prestation, le prestataire pourra sous-traiter toute ou partie de sa mission à d’autres prestataires.

​

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE REGLEMENT

Pour toutes les prestations, l’échelonnement des paiements sera précisé sur le devis. Une nouvelle facture sera adressée au client par le prestataire pour le règlement de chaque échéance.

Le règlement devra être effectué dans les 8 jours ouvrés à partir de la date d’émission de la facture au client.

Les règlements se feront par virement bancaire aux coordonnées bancaires indiquées sur le devis et sur les factures.

En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 du Code de commerce). 

A défaut de règlement dans les délais requis, le client ne pourra se prévaloir du retard / décalage dans l’exécution des prestations.

En cas de non-respect des conditions de paiement, le prestataire Clémence Fender pourra adresser par courrier une mise en demeure au client, et résilier de plein droit le contrat à l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la mise en demeure si celle-ci est restée infructueuse à cette date.

Une fois la prestation terminée ou/et les documents remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis et livrés ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Les honoraires relatifs au suivi de chantier sont calculés sur la base d’un pourcentage du montant total du devis hors taxes des travaux. Ces honoraires sont ajustés en fonction du montant réel des travaux à la fin du chantier, lors du paiement du dernier acompte. Il est précisé que cet ajustement pourra entraîner une hausse des honoraires, mais en aucun cas une réduction par rapport aux montants initiaux si cela n'a pas fait l'objet d'un accord écrit au préalable entre le client et le prestataire.

 

Conditions d’application de la TVA :

• Le taux de TVA appliqué à la prestation dépend de la nature des missions confiées :

• Conception seule : le taux de TVA applicable est de 20 %.

• Conception + Assistance à maîtrise d'ouvrage : le client peut bénéficier d'un taux de TVA réduit à 10 %, sous réserve des conditions suivantes :

  1. Le bien objet des travaux est une habitation à usage privé.

  2. Le bien a été achevé depuis plus de 2 ans.

  3. Le client signe une attestation conforme aux exigences des services fiscaux (disponible sur le site des finances publiques ou fournie sur demande par LE PRESTATAIRE).

• Facture de régularisation en cas de résiliation :
  Si le client résilie le contrat avant l’achèvement des prestations, entraînant la transformation de la mission initialement prévue en une mission de conception seule, une facture de régularisation du montant de TVA sera émise afin d'appliquer le taux de TVA à 20 % sur les prestations déjà facturées. Cette régularisation est indispensable pour être en conformité avec la réglementation fiscale.
   

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION ET CONDITIONS D’ANNULATION

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivantes du Code de la consommation, le client personne physique ayant la qualité de consommateur au sens du Code précité, dispose à compter de l’acceptation de l’offre, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance.

Ledit droit de rétractation doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au prestataire à l’adresse sise : 5 rue Voltaire 92300 Levallois-Perret.

Le remboursement de l’acompte versé lors de la conclusion du devis sera alors effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du courrier.

Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors du délai de rétraction de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre, le client perdra les acomptes versés qui resteront acquis par le prestataire à titre de dommages et intérêts.

 

En vertu de l’article L121-25 du Code de la consommation, le client peut demander par écrit l'exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation de 14 jours après la signature du contrat. Dans ce cas, le client conserve son droit de rétractation jusqu'à la fin de ce délai. Toutefois, s'il décide d'exercer ce droit, l'acompte versé lors de l'acceptation du devis restera acquis au prestataire à titre de dommages et intérêts. De plus, le prestataire devra remettre au client les travaux réalisés jusqu'à la date de la notification de la rétractation.

 

ARTICLE 5 : PRESTATIONS ET OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone ou par mail entre les deux parties. Le prestataire fait aux mieux pour illustrer ses propositions afin de donner un aperçu réaliste des propositions suggérées pour l’intérieur du client. Le prestataire ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits de décoration proposés au client via les images photo réalistes fournies par le prestataire. Ainsi, le client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons par exemple.

La prestataire Clémence Fender n’exécutera pas directement de travaux qui ne relèveraient pas de son activité de design et décoration d’intérieur (notamment mission d’architecte, de maîtrise d’œuvre, percement de murs, poses de luminaire ou de matériaux). Pour l’exécution de prestations qui ne rentrent pas dans son activité, la prestataire Clémence Fender pourra recommander des prestataires extérieurs.

Clémence Fender n’interfèrera d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle avec des prestataires extérieurs sélectionnés par les clients et sa responsabilité ne pourrait être engagée de quelque manière que ce soit au titre de leur mission. A toute fin, il est indiqué qu’aucun paiement destiné à un autre prestataire de la part du client ne transitera par la société Clémence Fender.

Dans le cas d’un accompagnement à la maîtrise d’ouvrage, le prestataire adressera un compte-rendu détaillé au client à l’issue de chaque visite de chantier à un intervalle régulier précisé sur le devis initial. Sans objections reçue dans les 72h après l’émission du compte-rendu de la part des entreprises ou du client, celui-ci sera considéré comme validé.

​

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties.

Le client s’engage à faire preuve de la plus grande diligence pour répondre au prestataire Clémence Fender que ce soit par téléphone ou par email.

Le client s’engage à ne pas solliciter directement, sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit du prestataire Clémence Fender, les fournisseurs et les collaborateurs de ce dernier qui sont intervenus dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

​

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIELLE

En application des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, les éléments du projet établi le prestataire Clémence Fender (visuels, plans 2D et 3D, illustrations etc…) relèvent de ses droits de propriété intellectuelle et ne peuvent être transmis et/ou mis en œuvre à/par une autre agence, un autre prestataire ou par un service intégré du client.

A titre de références et d’actions publicitaires, le prestataire Clémence Fender est autorisé à reproduire ou diffuser tout ou partie des plans, photographies, vidéos et témoignages du projet sur son site internet ou sur tout autre support de communication dont elle pourrait faire usage. Le prestataire Clémence Fender pourra notamment faire des prises de vue sur l’avant et l’après projet. Ces éléments pourront être exploités sur tous les supports possibles (Publications presse écrite et télévisuelle, internet, réseaux sociaux etc…) existants et à venir pour toute la durée légale du droit d’auteur, et sur le territoire du monde.

Le prestataire Clémence Fender s’engage néanmoins à conserver l’anonymat de son client ainsi que l’adresse précise du projet.

​

ARTICLE 8 : PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES (CNIL)

Certaines données personnelles du client collectées par le prestataire sont susceptibles d’être transmises à des prestataires dans le but du traitement de commandes pour le client. Le prestataire s’engage à ne pas faire commerce des données personnelles du client. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Le client peut exercer ce droit en envoyant un email à l’adresse ci-dessous : contact@clemencefender.com

​

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE ET ASSURANCES

Le client devra s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Lorsque ses prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier commandé par le client ou par un maître d’œuvre intervenant sur le projet du client et livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront être imputés à la société Clémence Fender. De même, la responsabilité de Clémence Fender ne pourra être engagée en cas de défaut de fabrication, de malfaçons ou de toute défaillance relative aux produits fournis par des tiers. Toute réclamation à ce titre devra être directement adressée au fournisseur ou à l’entreprise concernée.

Tout manquement total ou partiel du contrat, retard, malfaçon ou vice caché imputable à un tiers (prestataire extérieur, ex : cuisiniste) ne saurait engager la responsabilité de Clémence Fender.

Dans le cadre de la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage, le client s’engage à envisager de confier l’exécution des travaux aux entreprises partenaires sélectionnées par Clémence Fender pour leur expertise tous corps d’état, leur sérieux, la relation de confiance établie au fil de projets réalisés par le passé, leurs assurances obligatoires notamment la garantie décennale couvrant les risques liés aux travaux, avant d’assurer la sécurité juridique et la protection des intérêts du client.

​

ARTICLE 10 : RECLAMATIONS ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. Ainsi les parties s’engagent à faire part par écrit de leurs réclamations, l’autre partie s’engageant à y apporter une réponse écrite dans un délai maximal d’un mois. En cas de litige non résolu à l’amiable, le CLIENT pourra recourir à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.